Conditions Générales de Vente – Vendeurs Marketplace Les artisans de france
1. Objet
Les présentes conditions régissent les modalités selon lesquelles les vendeurs peuvent proposer à la vente leurs produits artisanaux sur la marketplace Les artisans de France, opérée par Supra-tech .
L’inscription en tant que vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Accès au service
L’inscription en tant que vendeur est soumise à :
La création d’un compte vendeur
La validation manuelle par l’Éditeur
L’acceptation d’une charte qualité (en cours de formalisation)
Chaque vendeur garantit que les produits mis en vente sont créés, transformés ou fabriqués par lui-même. Les produits de revente, de dropshipping ou non transformés sont strictement interdits.
3. Mise en ligne des produits
Les vendeurs peuvent proposer des produits faits main relevant de l’artisanat, ou strictement fait à la main dans le respect de la législation en vigueur (alimentaire, cosmétique, bougies, bijoux, etc.).
Chaque fiche produit doit être rédigée de façon honnête, précise, et accompagnée de photos fidèles. L’Éditeur se réserve le droit de refuser tout produit ne respectant pas l’esprit de la marketplace.
4. Commandes et traitement
Le vendeur s’engage à :
Confirmer toute commande dans un délai raisonnable (idéalement sous 48h)
Expédier le produit dans les délais annoncés
Fournir un numéro de suivi si applicable
Traiter toute demande client avec diligence et courtoisie
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande.
5. Frais et commission
Le vendeur accepte que l’Éditeur prélève :
Une commission de 10% sur chaque vente réalisée (hors frais de port)
Un forfait annuel de 15€ TTC, facturé lors de l’inscription ou du renouvellement
Les paiements sont collectés via Stripe Connect. Les reversements au vendeur sont effectués après déduction automatique de la commission.
6. Obligations légales du vendeur
Le vendeur s’engage à :
Fournir des informations exactes pour sa facturation
Respecter les obligations légales (facture, TVA le cas échéant)
Déclarer ses revenus conformément à la législation française
Pour les produits réglementés (alimentaires, cosmétiques…), il garantit être en conformité avec les normes en vigueur.
7. Propriété intellectuelle
Le vendeur reste propriétaire de ses visuels et descriptions, mais autorise l’Éditeur à les reproduire ou diffuser sur la plateforme à des fins de promotion.
8. Litiges et service client
Le vendeur est le seul responsable du traitement des demandes clients, réclamations, ou litiges relatifs à ses produits.
En cas de différend non résolu, l’Éditeur peut intervenir à titre de médiateur informel, sans garantie de solution, ni obligation légale d’arbitrage.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte vendeur en cas de manquement grave ou répété.
9. Suspension ou résiliation
Le vendeur peut supprimer son compte à tout moment. Les ventes en cours devront être honorées.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte vendeur :
En cas de non-respect des présentes conditions
En cas de manquement à la charte éthique (produits non conformes, litiges répétés)
En cas de comportement frauduleux ou préjudiciable à la réputation du site
Article X – Politique minimale de service client obligatoire
Dans le cadre de leur activité sur la marketplace [Nom de la Marketplace], les vendeurs s’engagent à respecter strictement les politiques minimales suivantes relatives à la livraison, au retour, à l’échange, à l’annulation et au remboursement des commandes.
1. Livraison
- Le vendeur s’engage à expédier toute commande dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du paiement, sauf indication contraire validée avec l’acheteur.
- Le vendeur doit proposer au minimum un mode de livraison permettant le suivi du colis, et transmettre à l’acheteur le numéro de suivi dès expédition.
- La livraison doit être assurée au minimum sur la France métropolitaine. Toute limitation géographique doit être clairement indiquée sur la fiche produit.
- La responsabilité du vendeur demeure engagée jusqu’à la réception effective du colis par l’acheteur.
2. Droit de rétractation, retour, échange et annulation
- Conformément à la réglementation en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (notamment produits personnalisés, denrées périssables, produits d’hygiène).
- En cas de rétractation, l’acheteur doit retourner le produit dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf si le produit livré est non conforme ou défectueux.
- Le vendeur peut proposer un échange, mais n’y est pas tenu par défaut. Toute possibilité d’échange doit être clairement mentionnée dans la fiche produit.
- L’annulation d’une commande avant expédition doit être acceptée par le vendeur, dès lors que le colis n’a pas encore été expédié.
3. Remboursement
- En cas de produit non conforme à la commande, le vendeur doit rembourser intégralement l’acheteur, y compris les frais de retour.
- Si la livraison n’a pas eu lieu dans un délai de trente (30) jours, l’acheteur peut demander un remboursement, sauf preuve de force majeure. Le vendeur est tenu d’intervenir auprès du transporteur pour proposer une solution adaptée.
- Tout remboursement doit être effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la demande de remboursement.
10. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige entre le vendeur et la plateforme relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.